Conditions contractuelles

1. Produits

Tout produit contractuel mis à disposition par Hilti doit être traité individuellement en conformité avec les clauses du présent contrat et ses conditions («contrat d’appareil»). Les produits contractuels figurent en annexe C. Ne sont expressément pas considérés comme étant des produits contractuels les appareils de remplacement qu’Hilti met à la disposition de sa clientèle (#3.1) et les appareils de location (#3.2). Pendant toute la durée du contrat d’appareil mentionné à l’annexe C, l’entreprise Hilti fournit les services définis à l’annexe C et qui sont aussi régis par les présentes clauses. 

2. Service de base

2.1. Réparation, entretien et calibrage

• Seul Hilti est en droit de réparer les produits contractuels. Hilti fournit à ses propres frais les services suivants: réparation et entretien nécessaire des produits contractuels, y compris leur enlèvement chez le client, la main-d’oeuvre, les pièces de rechange, les tests standard de sécurité et la livraison. Toutes les piles et batteries et tous les appareils de recharge tombant sous le coup du présent contrat et mentionnés à l'annexe C sont inclus. Par ailleurs, est également compris dans lesdites clauses le calibrage de produits contractuels de technique de mesure. Sont exclus du service tous les produits non contractuels, c’est-àdire autres que ceux mentionnés à l'annexe C, ainsi que les consommables et les outils.

• Hilti assume les frais de réparation nécessaires dans la mesure où le présent contrat ne prévoit pas d’autres clauses. Le client assume les frais nécessités par le service et/ou l’entretien des produits contractuels qui n’ont pas été utilisés correctement ou qui n’ont pas été traités de manière conforme aux clauses contractuelles (#8).

• Lorsque, pour des raisons économiques, la réparation d’un produit (dommage économique total) ne se justifie pas, Hilti a le droit de renoncer à la réparation et de remplacer l’appareil concerné par un nouveau produit contractuel. Dans ce cas, Hilti assume les mensualités d’utilisation de l’appareil défectueux qui seraient encore dues. Le client paie les mensualités selon les dispositions des #5.1 et #7.3 pour l’appareil ajouté et qui est traité dès lors comme un nouveau produit contractuel. Si le client refuse le remplacement, le contrat prend fin immédiatement sans autre forme de procédure pour le produit contractuel défectueux.

2.2. Remplacement d’appareils (#7)

Hilti peut, de son plein gré, remplacer tous les produits contractuels à la date de remplacement fixée à l’annexe C.  

3. Services Premium (Ne s’appliquent qu’aux produits contractuels figurant à l’annexe C.)

3.1. Appareils de remplacement

• Pendant l’immobilisation d’un produit contractuel pour cause de réparation ou d’entretien conformément aux clauses du présent contrat, le client peut demander à Hilti qu’un appareil de remplacement équivalent lui soit remis. Le client doit restituer immédiatement à Hilti l’appareil de remplacement dès que le produit contractuel lui sera rendu réparé. Lorsque la restitution de l’appareil de remplacement tarde, des frais de location par jour sont facturés au client selon les dispositions du #3.2. Les appareils de remplacement doivent être utilisés conformément aux dispositions de la clause #8.

• Pour cette prestation de service, le client paie des frais mensuels pour chaque produit contractuel. Ce montant est compris dans la mensualité d’utilisation conformément aux dispositions figurant à l’annexe C.

3.2. Appareils de location

• Si le client a besoin d’appareils supplémentaires ou s’il prévoit des applications spécifiques, il peut demander à Hilti de lui louer des appareils. En principe, le nombre d’appareils de location qu’un client peut louer à Hilti n’est pas limité. Toutefois, si le client a besoin d'une grande quantité d’appareils, les deux parties contractantes rechercheront une solution qui leur conviendra à toutes deux. Les appareils de location doivent être utilisés selon les dispositions du #8.

• Pour l’utilisation de ce service, le client paie des frais mensuels par produit contractuel. Ce montant est compris dans la mensualité d’utilisation selon l’annexe C. S’y ajoutent les frais de location par jour facturés séparément pour chaque appareil de location selon la liste des appareils de location (au besoin, cette liste est mise à la disposition du client). La durée minimale de location est de trois jours.

3.3. Durée du contrat

• Tous les paiements résiduels à Hilti pour les produits contractuels inclus dans ce service bénéficient d’une couverture contre le vol au moyen d’une franchise. Sont toutefois exclus de cette couverture d’assurance les appareils de remplacement et les appareils de location (cf. #1 et #9.3). Le client fera toutefois parvenir à Hilti un rapport de police à titre de preuve du vol. Ce rapport doit décrire les circonstances du vol et indiquer le type d’appareil ainsi que le numéro de série de l’appareil volé.

• En cas de vol, le client ne doit contribuer qu’à raison d’une participation de 25% de la facture finale du produit contractuel volé. Le montant de la facture finale se compose de la somme de toutes les mensualités d’utilisation encore dues et des frais de restitution de l’appareil après l’échéance (#7.4), déduction faite des frais de service pour le produit contractuel concerné. Le remplacement de l’appareil contractuel volé n’est toutefois pas une condition sine qua non à l’application de cette règle. Si le client souhaite que l’appareil volé soit remplacé, ce remplacement sera traité comme un nouvel appareil contractuel ajouté au parc d’appareils du client (#6).

• Au maximum 25% du prix net de catalogue de tous les produits contractuels régis par le présent contrat sont couverts annuellement par la couverture contre le vol (montant maximum de la couverture contre le vol). Lorsque le montant total des paiements résiduels pour les produits contractuels volés au cours des douze derniers mois (y compris l’appareil volé concerné) est supérieur au montant maximum de la couverture contre le vol, cette couverture contre le vol devient caduque. Si le montant total des paiements résiduels est en partie inférieur et en partie supérieur au montant maximum de la couverture contre le vol, celle-ci ne s’appliquera alors qu’au montant inférieur à la couverture maximale. Pour la détermination du montant maximum de la couverture contre le vol, seuls sont déterminants les calculs correspondants effectués par Hilti.

• Pour bénéficier de ce service, le client paie des frais mensuels pour chaque produit contractuel (frais pour la couverture contre le vol). Ces frais mensuels sont compris dans la mensualité d’utilisation, conformément aux dispositions figurant à l’annexe C.

• La couverture contre le vol ne déploie aucun effet en cas de négligence ou de comportement fautif intentionnel de la part du client ou de son personnel ou de tiers commis par lui-même; il en va de même lorsque le client est en retard dans le paiement de montants dus. Cette assurance contre le vol ne couvre pas les produits contractuels perdus ou endommagés. Dans ces cas, les dispositions des clauses #8 et #9 du présent contrat s’appliquent. 

4. Frais

4.1. Le présent contrat entre en vigueur le jour où les deux parties contractantes le signent. Il demeure en vigueur jusqu’à l’échéance de chaque contrat d’appareil individuel. Néanmoins, en dépit des dispositions ci-avant, il peut être dénoncé à tout moment par chacune des parties contractantes avec effet immédiat par lettre recommandée adressée à l’autre partie lorsque surviennent les événements suivants:

a) l’autre partie enfreint une disposition essentielle du présent contrat et n’obtempère pas aux injonctions de l’autre partie dans les 30 jours après un avertissement motivé et adressé par écrit à la partie fautive. Sont également considérés comme infractions essentielles aux dispositions contractuelles les versements qui n’ont pas été effectués dans les délais impartis; ou 

b) l’autre partie devient insolvable, demande l’octroi d’un sursis de paiement, entreprend la dissolution de son entreprise ou entame des discussions avec les autorités judiciaires ou des discussions extrajudiciaires avec ses créanciers; ou 

c) les conditions de propriété actuellement en vigueur de l’autre partie subissent une importante modification ou le contrôle de l’autre partie ou encore une part essentielle de sa participation en tant qu’actionnaire passe à une ou plusieurs autres personne(s) physique(s) ou morale(s), de telle manière qu’elle ne peut raisonnablement attendre de la partie adverse qu’elle accepte telle quelle cette nouvelle donne.

4.2. En cas de cessation du présent contrat pour un motif quelconque, le client doit restituer immédiatement tous les produits contractuels en bon état (sous réserve de leur usure normale). Par ailleurs, le client est redevable à Hilti d’un montant immédiatement exigible composé des éléments suivants: toutes les mensualités d’utilisation dues et pas encore payées, la mensualité d’utilisation pour chaque produit contractuel pour le restant de la durée d’utilisation convenue selon le contrat d’appareil respectif, toutefois sans les frais de service respectifs qui auraient été dus à l’avenir et sans la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) y relative. Dans un tel cas, le client supporte également les frais de récupération des produits contractuels. Le client est tenu de verser ce montant sans délai.

5. Mensualité d’utilisation

5.1. Mensualité d’utilisation 

Le paiement mensuel du client à Hilti («montant global de la mensualité d’utilisation») est calculé en additionnant toutes les mensualités d’utilisation concernant tous les produits contractuels individuels (mensualité d’utilisation et frais de service respectifs) conformément aux dispositions figurant à l’annexe C. Au cas où des appareils individuels sont ajoutés, enlevés ou échangés, l’annexe C doit être adaptée en conséquence. Lorsqu’un contrat d’appareil individuel est conclu entre les parties contractantes pendant la durée du présent contrat, la mensualité d’utilisation de cet appareil n’augmente pas pendant la durée de ce contrat individuel, sous réserve toutefois de la clause #11.8. 

5.2. Appareils régis par le présent contrat 

• Les appareils Hilti acquis avant la conclusion du présent contrat peuvent être inclus dans le présent contrat pour la durée d’utilisation fixée à l’annexe C.

• Les services de base selon les dispositions du #2 sont fournis pour les appareils ainsi intégrés après coup dans le présent contrat. Les services Premium (sans couverture contre le vol) peuvent également être sollicités pour les appareils Hilti ainsi intégrés après coup dans le présent contrat.

• Pour chaque appareil Hilti ainsi intégré dans le présent contrat, le client paie des frais de service définis dans les dispositions de l’annexe C. 

6. Extension du parc d’appareils 

Après l’entrée en vigueur du présent contrat et sous réserve de l’approbation de Hilti, le client peut faire intégrer à tout moment d’autres appareils Hilti au présent contrat. Les conditions du présent contrat déploieront alors également leurs effets pour ces appareils-là; un nouveau contrat d’appareil sera conclu. Le montant global respectif de la mensualité d’utilisation sera fixé selon les dispositions de la clause #5.1.

7. Remplacement des appareils au fur et à mesure 

7.1. Cycle de remplacement 

De concert avec le client, tous les produits contractuels dont la durée d’utilisation est arrivée à terme peuvent être échangés trimestriellement, semestriellement ou annuellement, ce qui peut conduire, selon les dispositions figurant à l’annexe C, à une prolongation de la durée d’utilisation. La mensualité d’utilisation pour les produits contractuels respectifs continuera à être facturée jusqu’à la date de l’échange des appareils.

7.2. Prolongation de la durée d’utilisation 

Hilti peut prolonger la durée d’utilisation jusqu’à 12 mois au plus des produits contractuels qui ne sont pas restitués au jour prévu pour leur remplacement, et ce à partir de la date d’échange convenue dans le contrat pour l’appareil concerné et pour autant que le client ne s’y oppose pas dans les 14 jours au plus qui précédent l’échéance prévue à l’origine pour la durée d’utilisation. La mensualité d’utilisation pour le produit contractuel respectif continuera à être facturée jusqu’à la restitution de l’appareil – appareil qui peut également être restitué à la suite d’une réparation ou d’un entretien – ou au plus tard à l’échéance de la nouvelle date d’échange à la fin de la période de prolongation. Les produits contractuels retournés à Hilti pendant la prolongation de la période d’utilisation sont considérés comme restitués. Par conséquent, pendant toute la période de prolongation, il ne sera en principe effectué aucune réparation ni aucun entretien pour le produit contractuel correspondant. 

7.3. Nouveaux produits contractuels 

Au plus tard 30 jours avant de fixer le jour de remplacement d’un produit contractuel, Hilti peut proposer à son client un nouvel appareil qui répond à ses besoins du moment et qui correspond aux clauses et aux prix en vigueur à ce moment précis. Si le client confirme le mandat, un nouveau contrat d’appareil est conclu. 

7.4. Restitution des produits contractuels 

Le client doit restituer à Hilti les produits contractuels au plus tard le jour fixé pour le remplacement de l’appareil (cf.#7.1 / #7.2). Si le client ne restitue pas l’appareil dans les délais impartis, Hilti facturera des frais de restitution tardive de l’appareil à hauteur de 10% du prix catalogue du produit contractuel concerné lors de sa commande. Le produit contractuel demeure la propriété de la société Hilti et est retenu par celleci lorsqu’il est restitué à une date ultérieure. Le client ne bénéficie pas d’option pour acquérir le produit contractuel. Le contrat d’appareil concerné prend fin dès que le client s’est acquitté de toutes les mensualités d’utilisation en cours. 

8. Utilisation 

Les produits contractuels ne doivent être utilisés que pour le but auquel ils sont destinés et en observant strictement les conditions d’exploitation et les autres instructions de Hilti. Lorsqu’un dommage survient à la suite d’une utilisation non appropriée ou non conforme au but de l’appareil, le client répond de la perte de l’appareil ou du dommage. Les produits contractuels ne doivent être utilisés qu’avec les pièces de rechange, pièces détachées, accessoires et consommables de Hilti ou sinon tout au moins de qualité absolument équivalente. Il est interdit au client de proposer en location à des tiers tout ou en partie les produits contractuels ou de les mettre sous quelque autre forme à disposition de tiers pour leur utilisation, à moins que Hilti lui ait donné préalablement et expressément son accord écrit à ce sujet.

9. Perte ou vol de produits contractuels 

9.1. En cas de perte ou de vol de produits contractuels et sous réserve des dispositions du #3.3, le client paie un montant correspondant aux mensualités d’utilisation non encore acquittées, majoré d’un montant supplémentaire à titre de frais pour restitution tardive de l’appareil selon les dispositions du #7.4.

9.2. Le cas échéant, Hilti peut alors proposer immédiatement un nouveau produit contractuel.

9.3. En cas de perte ou de vol d’appareils de remplacement (cf. #3.1) ou d’appareils de location (cf. #3.2), le client paie à Hilti des frais exceptionnels à hauteur de 40% de l’actuel prix de catalogue de l’appareil correspondant. Pour autant que le contrat conclu par le client comprend la couverture contre le vol, ces frais se réduisent à 20% de l’actuel prix de catalogue de l’appareil concerné. Les appareils de remplacement ou de location restent la propriété de la société Hilti et sont retenus par celle-ci lorsqu’ils sont restitués à une date ultérieure. Le client ne possède pas d’option de rachat des appareils de remplacement ou de location. 

10. Propriété 

Les produits contractuels demeurent propriété exclusive de Hilti. Le client s’engage à garder les produits contractuels libres de toutes prétentions de la part de tierces parties, à ne pas les mettre en gage, les grever ou les utiliser pour des avances sur gages ou de permettre qu’ils soient grevés d’un droit de gage. Le client s’engage à informer immédiatement Hilti lorsqu’une partie tierce fait valoir un droit quelconque sur un produit contractuel. Le client assume lui-même les frais de sa défense contre un tel droit émanant d’une tierce partie. 

11. Autres disposition

11.1. Sous réserve des dispositions du #11.6, il ne sera admis aucune modification ni aucun complément aux présentes conditions.

11.2. Aux termes des dispositions figurant à l’annexe C, tous les services Premium, durées d’utilisation et frais pour les produits contractuels sont considérés comme acceptés par le client dans la mesure où ce dernier ne révoque pas par écrit les présentes clauses dans un délai de 10 jours à compter de la réception de l’annexe C respective.

11.3. En cas de contradiction entre le libellé des annexes et celui du présent contrat, ce dernier prévaut.

11.4. Si certaines dispositions du présent contrat étaient caduques aujourd’hui ou le devenaient ultérieurement, cette caducité n’annule pas pour autant la validité des dispositions restantes du présent contrat. Les parties contractantes doivent dès lors remplacer immédiatement les dispositions devenues caduques par d’autres dispositions juridiquement valides. La teneur et les effets de ces dispositions-là doivent alors être compatibles avec le but recherché des dispositions devenues caduques.

11.5. Aucune des deux parties ne peut céder ses droits découlant du présent contrat à une tierce partie ni transférer les obligations courantes découlant du présent contrat sans avoir obtenu préalablement l’accord écrit de l’autre partie. Nonobstant cette règle générale, Hilti a néanmoins le droit de céder à tout moment les créances découlant du présent contrat (en particulier débiteurs) et, partant, toutes les garanties et tous les droits accessoires liés au présent contrat à une tierce partie sans devoir demander l’accord de la partie adverse.

11.6. Hilti se réserve le droit de modifier à tout moment les clauses du présent contrat. Les clauses modifiées du présent contrat seront communiquées par écrit au client et sont considérées comme étant acceptées dans la mesure où ce dernier ne les refuse pas par écrit dans un délai de 10 jours à compter de leur réception. Les conditions actualisées applicables peuvent également être consultées sur le site internet de Hilti à l’adresse www.hilti.ch. Le client confirme en avoir pris connaissance et s’engage à s’informer périodiquement (au moins une fois par an) des conditions actualisées applicables à l’adresse internet susmentionnée.

11.7. Le client n’a pas le droit de compenser ses prétentions avec les prétentions de Hilti ou avec les prétentions de parties tierces, auxquelles Hilti a cédé ses droits et/ou ses obligations découlant du présent contrat.

11.8. Hilti se réserve le droit d’adapter à l’indice suisse OCDE des prix à la consommation les mensualités globales pour les produits contractuels mis à disposition après le 31 mai 2010 selon les clauses du présent contrat, et ce jusqu’à l’échéance du contrat de chaque appareil individuel, dans la mesure toutefois où cet indice a augmenté de plus 4% au cours des 12 derniers mois. Cette adaptation est effectuée à partir du mois suivant une augmentation correspondante.

11.9. Le délai de paiement de la mensualité d’utilisation est de 15 jours net à compter de la date de la facture. Cette clause prime sur d’éventuelles dispositions divergentes en matière de délai de paiement. 

11.10. Les Conditions générales de Hilti s’appliquent sous réserve des clauses du présent contrat.